Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des concepts de jeux télévisés : critères d’originalité
→ RésuméUn concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ou la concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des concepts d’émission.
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Un concept de jeu télévisé n’est pas protégeable s’il ne présente pas une originalité suffisante.
Dans cette affaire, les juges ont considéré que le caractère interactif du concept de jeu télévisé dont la protection était demandée, outre qu’il est d’un usage classique pour de tels formats destinés à des programmes audiovisuels, n’est décrit qu’en termes généraux ou imprécis. Le jeu n’a pas dépassé l’expression d’une idée en forme de canevas, or les idées ne peuvent bénéficier d’une protection ni par le droit d’auteur ni par la concurrence déloyale.
Mots clés : Concepts d’emission
Thème : Concepts d’emission
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 janvier 2010 | Pays : France
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