Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Atteinte à la vie privée et liberté d’informer

Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a saisi en référé le TGI de Paris afin d’obtenir le retrait par le site Bakchich.info d’un article intitulé « Besson trébuche dans le tapis de prière » qui faisait état de la rencontre du Ministre avec une étudiante tunisienne et de sa prochaine conversion à l’Islam dans un contexte lié au débat sur l’identité nationale. Le ministre faisait valoir une atteinte à sa vie privée.
Pour rejeter la demande en référé du Ministre, les juges ont rappelé que selon un article du site lemonde.fr, la compagne du ministre l’avait accompagné lors d’un voyage officiel, évènement entouré d’une certaine publicité, sans que le ministre se soit opposé à la publication de l’article. De facto, la liaison en cause avait perdu son caractère privé. De surcroit, le débat d’actualité sur l’identité nationale s’inscrivant dans la liberté d’informer de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, justifie dans ces circonstances, une atteinte au droit à la vie privé des personnes tel que protégé par l’article 9 du Code civil.
En conséquence, face à l’existence d’une contestation sérieuse, les juges du référé n’ont pas prononcé de mesure de retrait. Pour rappel, la procédure de référé est réservé aux affaires ne présentant pas de contestation ni de débat au fond, le juge des référés étant celui de l’évidence.

Mots clés : Vie privée

Thème : Vie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 fevrier 2010 | Pays : France