Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméJosiane Balasko, auteur de « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits d’exploitation de sa pièce, notamment à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Elle a contesté la diffusion d’une bande-annonce par la chaîne Comédie, arguant qu’elle n’avait pas été consultée. Cependant, le Tribunal a rejeté sa demande, considérant que la bande-annonce, d’une minute, respectait les droits cédés et était utilele à la promotion de l’œuvre. De plus, Balasko n’a pas prouvé que cela portait atteinte à son droit moral. Elle a été condamnée pour procédure abusive, se voyant attribuer 5 000 euros de dommages-intérêts.
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Josiane Balasko, auteur de la pièce de théâtre « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits exclusifs d’exploitation et de diffusion télévisuelle et audiovisuelle de l’enregistrement de cette pièce de théâtre, dans le monde entier, sur tous supports et en tous formats (pour une durée de trente ans). Ces droits ont été cédés en dernier lieu à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Josiane Balasko demandait la condamnation de la chaîne Comédie aux motifs que celle-ci avait réalisé une bande-annonce composée de différents extraits de sa pièce (aux fins de présentation audiovisuelle de l’oeuvre), sans l’avoir consultée préalablement. Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de Josiane Balasko.
Mots clés : Thème : Bandes annonces A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 avril 2006 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qui est Josiane Balasko et quelle œuvre a-t-elle créée ?Josiane Balasko est une auteur et actrice française reconnue, notamment pour sa contribution au théâtre. Elle est l’auteure de la pièce de théâtre intitulée « NUIT D’IVRESSE ». Cette œuvre est célèbre pour son humour et sa critique sociale, et elle a été jouée sur de nombreuses scènes en France. Balasko a cédé les droits d’exploitation et de diffusion de cette pièce à la SDA, ce qui lui a permis de se concentrer sur d’autres projets artistiques tout en garantissant une certaine protection de son œuvre. Quels droits Josiane Balasko a-t-elle cédés concernant sa pièce ?Josiane Balasko a cédé à la Société des Auteurs (SDA) les droits exclusifs d’exploitation et de diffusion télévisuelle et audiovisuelle de l’enregistrement de sa pièce « NUIT D’IVRESSE ». Cette cession inclut tous les supports et formats, et ce, pour une durée de trente ans. Les droits ont été transférés en dernier lieu à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL, ce qui signifie que cette société détient désormais les droits pour exploiter l’œuvre à des fins audiovisuelles. Quel était le motif de la demande de Josiane Balasko contre la chaîne Comédie ?Josiane Balasko a demandé la condamnation de la chaîne Comédie car celle-ci avait réalisé une bande-annonce composée d’extraits de sa pièce sans l’avoir consultée au préalable. Elle soutenait que cette bande-annonce portait atteinte à ses droits, notamment son droit moral en tant qu’auteur. Balasko estimait que son absence de consultation lors de la création de cette bande-annonce était une violation de ses droits d’auteur. Quelle a été la décision du Tribunal concernant la demande de Josiane Balasko ?Le Tribunal judiciaire de Paris n’a pas fait droit à la demande de Josiane Balasko. Il a jugé que la bande-annonce, d’une durée inférieure à une minute, était conforme aux droits cédés dans le contrat, permettant la représentation et la publication d’extraits pour la publicité. De plus, le Tribunal a noté que la diffusion de cette bande-annonce était conforme aux usages et nécessaire pour la promotion de l’œuvre. Quelles conséquences ont découlé de la décision du Tribunal pour Josiane Balasko ?Josiane Balasko a été condamnée pour procédure abusive, car elle avait agi en justice contre la société Comédie avec une légèreté blâmable. Le Tribunal a estimé que son action n’était pas justifiée et a ouvert droit à des dommages-intérêts. Elle a ainsi été condamnée à verser 5 000 euros de dommages et intérêts, ce qui souligne les risques associés à des actions en justice jugées infondées. |
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