Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Bande-annonce et droits d’auteur : la décision du TGI de Paris

Josiane Balasko, auteur de la pièce de théâtre « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits exclusifs d’exploitation et de diffusion télévisuelle et audiovisuelle de l’enregistrement de cette pièce de théâtre, dans le monde entier, sur tous supports et en tous formats (pour une durée de trente ans). Ces droits ont été cédés en dernier lieu à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Josiane Balasko demandait la condamnation de la chaîne Comédie aux motifs que celle-ci avait réalisé une bande-annonce composée de différents extraits de sa pièce (aux fins de présentation audiovisuelle de l’oeuvre), sans l’avoir consultée préalablement. Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de Josiane Balasko.
En effet, la bande-annonce (BA) en question, d’une durée inférieure à une minute, entrait bien dans le droit de représenter et de publier tout extrait destiné exclusivement à la publicité du téléfilm (droit cédé dans le contrat). La diffusion de cette BA était en outre conforme aux usages et indispensable à la diffusion de l’oeuvre. Par ailleurs, Josiane Balasko n’a pas apporté la preuve que la BA portait atteinte à son droit moral. Le seul fait qu’elle n’a pas été consultée lors de l’élaboration de cette BA ne suffit pas à caractériser une atteinte à son droit moral.
Josiane Balasko a été condamnée pour procédure abusive en « ayant agi en justice à l’encontre de la société Comédie avec une légèreté blâmable qui doit être sanctionnée et ouvre droit à des dommages-intérêts » (5 000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : 

Thème : Bandes annonces

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 avril 2006 | Pays : France