Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Obligation d’exploiter un film

Obligations de l’éditeur de vidéogrammes

A propos des vidéogrammes des films « Femme sans passé » et « Jo La Romance »(films des années 40),  l’éditeur a été condamné pour défaut d’exploitation. Ces  contrats n’ont pas été exécutés et les films n’ont font pas l’objet d’une exploitation, mais l’éditeur faisait valoir que cette inexécution n’était pas fautive, alors que son obligation issue des dispositions de l’article L132-27 du code de la propriété intellectuelle n’est que de moyens, car il n’avait pas pu retrouver des supports en état d’être exploités pour le premier film et qu’il a récupéré pour le second, auprès d’un collectionneur, une copie pour réaliser un master destiné à l’exploitation VHS, mais insuffisant pour réaliser un master numérique.

Résiliation des contrats d’édition de vidéogrammes

Le Tribunal a considéré que l’éditeur ne justifiait pas des diligences et démarches en vue de dénicher des matériels exploitables et a pour le moins, tardé à informer les ayants-droit de la situation, alors qu’il  s’était engagée expressément, en préambule des contrats, à  « redonner vie à (ces) films inexploités depuis de nombreuses années », ce qui manifestement constituait l’élément essentiel de l’engagement des parties. Au demeurant, si le matériel est effectivement inexploitable, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’obtenir de la succession, la cession des droits de leur auteur sur le film « Femme sans passé ».  Ainsi, les manquements de l’éditeur ont été jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire des contrats de cession de droits d’auteur au titre des filins précités.