Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Droits d’auteur et signature

Une signature est difficilement protégeable au titre des droits d’auteur, le dépôt à titre de marque se révèle plus efficace.   Claude RUIZ PICASSO héritier de l’artiste a fait valoir sans succès que la signature de Pablo PICASSO constituait une oeuvre protégée par le droit d’auteur de par son graphisme original reconnaissable entre toutes autres signatures.

Le fait que la signature de Pablo PICASSO soit reconnaissable entre toutes n’est pas un élément d’accessibilité suffisant à la protection de droit d’auteur. Tout graphisme est unique et différent d’un autre graphisme. Il en est ainsi de l’écriture comme de la signature de chacun laquelle peut par ailleurs évoluer dans le temps.

Protection d’une signature

La signature est l’expression de la personnalité de chacun et permet son identification sans que pour autant il y ait une volonté délibérée de créer une oeuvre de l’esprit qui révèle non plus l’expression mais l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Si la signature de PICASSO est l’expression de sa personnalité, les choix esthétiques opérés ne sont pas démontrés et le lien spirituel et intellectuel existant entre l’artiste et sa création n’est pas davantage explicité pour que la signature soit considérée comme une oeuvre de l’esprit.

La signature de PICASSO même si elle est reconnaissable de par son graphisme comme toute autre signature n’existe pas comme oeuvre en tant que telle mais sert à identifier voire à authentifier l’oeuvre sur laquelle elle est apposée. En tant que forme et non oeuvre de l’esprit, elle s’insère dans l’oeuvre pour en être indissociable. Claude RUIZ PICASSO es qualités était donc irrecevable à agir en droits d’auteur sur la signature de Pablo PICASSO.