Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Renonciation à rémunération des artistes interprètes
→ RésuméLe Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’ARCEPiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’ARCEPiste est pleinement informé des conditions lors de son renoncement, ce qui valide la légalité de cette décision. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence et de l’accord explicite dans les relations contractuelles entre artistes et producteurs.
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Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal judiciaire de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens.
Tel est le cas notamment lorsque l’artiste interprète signe une lettre d’engagement qui détaille très précisément les différents modes d’exploitation possibles de la captation audiovisuelle de son spectacle. L’artiste a donc une parfaite connaissance de ceux-ci lors de son renoncement à toute rémunération.
Mots clés : artistes interprètes
Thème : Droit des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 25 octobre 2006 | Pays : France
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