Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
→ RésuméContexte juridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une action judiciaire. Assignation et désistementMonsieur [E] [S] a délivré une assignation le 02 Mai 2024. Par la suite, il a notifié, le 12 novembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique. Position de l’agent judiciaire de l’EtatL’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui a permis de considérer que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire. Décisions du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [S]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/06677 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170
DEFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 25 novembre 2024
1/1/1 resp profess du drt
N°RG 24/06677 – N° Portalis 352J-W-B71-C4VNT
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Mai 2024 par Monsieur [E] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024 Monsieur [E] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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