Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [L] [F], qui a été assignée le 06 mars 2024. Cette assignation a donné lieu à une instance devant le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instanceLe 18 novembre 2024, Madame [L] [F] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué sans que l’agent judiciaire de l’État n’oppose de fin de non-recevoir ni ne conclue au fond, rendant ainsi l’acceptation du désistement superflue. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [F] comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, signifiant que la procédure ne se poursuivra pas. Conséquences financièresLe tribunal a stipulé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui implique qu’aucune des parties ne sera remboursée des frais engagés durant la procédure. Signataires de la décisionLa décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03388 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JAM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1090
DÉFENDEUR
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Mars 2024 par Madame [L] [F];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18/11/2024 Madame [L] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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