Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Droit de citation audiovisuelle

Les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. Il a été jugé que la reproduction d’extraits d’une oeuvre protégée suppose l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première (sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’originalité des extraits, sauf à autoriser un tiers à dépecer une oeuvre originale afin d’échapper au grief de contrefaçon). Un producteur qui reprend des extraits audiovisuels d’une oeuvre première pourra donc difficilement bénéficier de l’exception de courte citation prévue par l’article L. 122-5-3°-a) du code de la propriété intellectuelle. Il est donc conseillé de négocier avec le producteur de l’œuvre première la reprise d’extraits audiovisuels.

Citation audiovisuelle et contrefaçon

La citation audiovisuelle est passible de contrefaçon lorsque la totalité des emprunts à l’oeuvre première s’élève à 6 minutes et 55 secondes sur une durée totale de 55 minutes d’émission (ce qui représente près d’un quart des images avec le générique). L’atteinte au droit patrimonial des auteurs de l’œuvre première pourra ainsi être retenue. Dans cette affaire, les auteurs de l’œuvre première ont obtenu la somme de 5 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts.

Citation de la source

En cas de réutilisation d’extraits audiovisuels, le fait de ne pas faire mention des auteurs de l’œuvre première porte atteinte à leur droit moral. Il en va de même en cas d’insertion de “voix off” sur les extraits réutilisés (atteinte à l’intégrité de l’œuvre première).

Mots clés : Droit de citation

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 janvier 2013 | Pays : France