Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et qualité de producteur exécutif : l’affaire BABY SNAKES contre PATHE DISTRIBUTION
→ RésuméLa société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. BABY SNAKES n’a pas supporté de charges financières et n’a joué qu’un rôle technique, sans démontrer d’impulsion artistique ni de rôle dans la direction artistique du documentaire, selon les juges.
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon formulée contre la société PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ».
La société BABY SNAKES a demandé sans succès la reconnaissance de sa qualité de producteur. Agissant pour le compte de la société PATHE DISTRIBUTION, elle était uniquement producteur exécutif.
Selon l’article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de l’oeuvre « . Or, la société BABY SNAKES n’a supporté aucune charge financière et n’a eu pour tache que de faire des repérages en France, d’engager le personnel et d’assurer les aspects techniques du travail. Selon les juges, elle ne démontrait à aucun moment avoir eu une impulsion artistique sur la réalisation du documentaire ni aucun rôle dans la direction artistique.
Mots clés : Producteur executif – Definition
Thème : Producteur executif – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 25 janvier 2011 | Pays : France
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