Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Noms de Domaine : LAGARDERE ACTIVE BROADBAND vs. Blingtones
→ RésuméLa société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 25 janvier 2008, a condamné la société pour contrefaçon, affirmant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle liés aux noms de domaine.
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La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), qui a pour activité la réalisation de logiciels, est propriétaire de la marque française « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr.
Ayant constaté qu’une société avait enregistré plusieurs noms de domaines identiques renvoyant à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, la société LAB a poursuivi le contact administratif des noms de domaine en contrefaçon. Ce dernier a été condamné pour contrefaçon.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 25 janvier 2008 | Pays : France
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