Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Utilisation effective des noms de domaine : enjeux juridiques
→ RésuméL’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 25 janvier 2008, affirmant que l’exploitation réelle du site est indispensable pour garantir les droits associés au nom de domaine.
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Le nom de domaine, pour bénéficier d’une protection en tant que signe distinctif (marque), doit faire l’objet d’une utilisation effective. La notion d’utilisation effective implique une réelle exploitation du site en cause. La simple mention d’un email de contact est insuffisante à constituer une « utilisation effective « .
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 25 janvier 2008 | Pays : France
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