Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de l’auteur, notamment pour les anthologies. Il est important de noter que la remise d’exemplaires gratuits ne constitue pas une forme de rémunération. Cette réglementation vise à protéger les droits des auteurs et à garantir une juste compensation pour leur travail.
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Aux termes de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
En application de l’article L 132-6- 2o du même code, cette rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition mais avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, s’agissant des anthologies. La remise d’exemplaires gratuits de l’oeuvre, conformément aux usages, ne constitue pas une rémunération de l’auteur.
Mots clés : rémunération,auteurs,auteur
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France
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