En application des dispositions de l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, dont l’indépendance n’est pas remise en cause, ainsi qu’à diverses constatations.

Pas de saisie-contrefaçon déguisée

En l’occurrence, le produit commandé n’ayant pas été appréhendé par voie de saisie, il ne s’agit pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Le seul fait que le commissaire de justice ait procédé à des constatations lors de l’ouverture du colis ne fait pas encourir la nullité au procès-verbal qu’il a dressé à l’issue des opérations.

La contrefaçon est libre

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que la contrefaçon, fait juridique, se prouve par tous moyens. Dans ce cadre, il appartient au juge de s’assurer qu’il existe un juste équilibre entre la loyauté des preuves dont dépend le respect du droit au procès équitable, et le droit à la preuve des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doit leur permettre de réunir des preuves dans des conditions qui ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses, afin d’assurer le respect de leurs droits.

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016

En application de l’ article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, ces derniers peuvent effectuer, à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.