Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession des droits des artistes interprètes
→ RésuméLe contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation des interprétations porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’ARCEPiste, le cachet perçu ne couvrant que la prestation et non le droit d’exploitation de celle-ci.
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Cession des droits impérative
Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement stipuler, en sus de la rémunération de sa prestation (cachet), une clause de cession de ses droits voisins. A ce titre, l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont soumises à autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de son interprétation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toutes les utilisations séparées du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée par le son et par l’image.
Rôle du cachet de l’artiste interprète
L’absence de contrat et de toute rémunération au titre de l’exploitation des interprétations de l’artiste (musicien) porte atteinte à ses droits patrimoniaux, le cachet perçu visant à rémunérer uniquement sa prestation et non pas le droit consenti d’exploiter lesdites prestations.
Mots clés : Droit des artistes interpretes
Thème : Droit des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 25 avril 2013 | Pays : France
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