Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Action contre tous les coauteurs

Les compositeurs et/ou artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle (DVD ou autres) doivent impérativement mettre en la cause tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (réalisateur … ) sous peine de voir leur action jugée irrecevable.

Œuvre de collaboration

Selon l’article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs et ceux-ci doivent exercer leurs droits en commun. Il s’en déduit que lorsqu’un des co-auteurs d’une oeuvre de collaboration entend agir en contrefaçon de cette oeuvre, il doit appeler dans la cause l’ensemble des co-auteurs.

Agissant en qualité de co-auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, les coauteurs de l’œuvre de collaboration doivent mettre dans la cause les autres co-auteurs et en particulier le réalisateur qui a assuré le montage des images et le mixage des musiques.

Même si l’exploitation séparée des compositions musicales est envisageable, il n’en demeure pas moins qu’elles font corps avec le spectacle et l’oeuvre audiovisuelle qui l’a capté.

Mots clés : Coauteurs

Thème : Coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 avril 2013 | Pays : France