Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement reproduit et utilisé cette base de données sans autorisation, portant ainsi atteinte aux droits de la société. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données au sens du Code de la propriété intellectuelle.
|
Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La société a exposé diverses factures prouvant les investissements consentis pour mettre en oeuvre cette messagerie électronique, en assurer le développement et la maintenance et affecter des salariés à son suivi. Un syndicat de l’entreprise qui a reproduit et utilisé cette base de données d’adresses nominatives sans autorisation de la société, a porté atteinte aux droits de cette dernière.
TGI de Paris, 3ème ch., 25 avril 2003
Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,sonacotra,extraction substantielle
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 avril 2003 | Pays : France
Laisser un commentaire