Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Mise à jour vs Nouvelles fonctionnalités dans les contrats de licence logiciel

Résumé

Il est déterminant de différencier la mise à jour d’un logiciel, généralement gratuite, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, souvent facturé. Selon la jurisprudence, l’adaptation d’un logiciel aux évolutions réglementaires ou pratiques ne constitue pas un nouveau produit, mais une simple mise à jour. Cette distinction est essentielle dans le cadre des contrats de licence de logiciel, car elle détermine les obligations financières et les droits des utilisateurs. Ainsi, une bonne compréhension de ces termes peut éviter des litiges et garantir une utilisation conforme des logiciels.

Il est important de bien distinguer la mise à jour d’un logiciel (en principe gratuite) et l’implantation de nouvelles fonctionnalités (facturée).
Selon les juges, l’adaptation d’un logiciel à l’évolution, soit de la réglementation, soit des pratiques, ne constitue nullement un nouveau produit ou une réelle modification du logiciel, mais simplement une mise à jour de celui-ci.


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