Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des produits concernés. Au moment du dépôt, ce terme n’était pas couramment utilisé pour désigner des desserts lactés, ce qui renforce son caractère distinctif. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le secteur alimentaire.
|
Dans l’affaire opposant les sociétés Senoble et Nova, les juges ont considéré que le dépôt de la marque « Gourmand » pour désigner des produits lactés est valide et ne présente pas un caractère purement descriptif ou non distinctif.
Ce terme est apte à exercer la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services visés à l’enregistrement dans la mesure où le terme gourmand n’était pas au moment du dépôt de la marque, la désignation usuelle de desserts lactés.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 septembre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire