Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrat de franchise et marques : l’affaire Kare design

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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3ème chambre
1ère section

N° RG 21/15648
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOL5

N° MINUTE :

Assignation du :
18 novembre 2021

JUGEMENT
rendu le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE

Société KARE DESIGN GmbH KARE
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Axel MUNIER de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DESIGN FOR YOU
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0162, et, par Maître Jean POLLARD de la SELARL Cabinet LELONG & POLLARD, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant

Expéditions exécutoires délivrées le :
– Maître MUNIER #P0390
– Maître VALMACHINO #G0162

Décision du 24 Octobre 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 21/15648 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOL5

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Madame Elodie GUENNEC, vice-présidente
Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assistée de Madame Caroline REBOUL, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donnée aux parties que la délibéré sera rendue le 27 juin 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 27 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. La société allemande Kare design gmbh (la société Kare design) a pour activité la création, la fabrication et la vente de meubles, luminaires et articles de décoration intérieure. Elle se présente comme un initiateur de tendances dans le design de meubles et luminaires contemporains.

2. Elle est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne  » KARE  » n° 003584241, déposée en classes 11, 20 et 21, le 16 décembre 2003 et enregistrée le 2 août 2005, dûment renouvelée.

3. La société Kare design exploite cette marque pour désigner ses produits, notamment sous une forme semi-figurative qui reprend le terme Kare. En particulier, elle est reproduite sous cette forme dans toute sa documentation commerciale ainsi qu’en tant qu’enseigne sur la façade des magasins du réseau Kare.

4. La plupart des distributeurs de cette société opèrent, en France, dans le cadre d’un contrat de franchise.

5. La société Design for you, créée en 2013, se présente comme spécialisée dans le commerce de meubles, luminaires, accessoires, décorations et articles cadeaux, tapis, mobiliers de jardin et décoration et autres équipements du foyer en termes de design, à [Localité 1].

6. Le 10 septembre 2013, un contrat de franchise a été conclu entre la société Kare design et la société Design for you pour une durée de 5 ans. A travers ce contrat, la société Design for you a été autorisée pour la durée du contrat à utiliser les signes distinctifs de la société Kare, parmi lesquels la marque  » KARE  » précitée, aux fins de l’exploitation d’un magasin.

7. Le contrat de franchise liant les deux parties a pris fin définitivement le 31 mai 2019.

8. Le 27 août 2019, la société Design for you a déposé la marque semi-figurative française  » KAREMENT MAISON « . Cette marque a été enregistrée le 20 décembre 2019 sous le n°4577150 pour désigner notamment les produits prévus par les classes 11, 20 et 21.

9. Reprochant à la société Design for you d’avoir poursuivi, nonobstant l’expiration du contrat de franchise et en particulier celle de la licence de marque qui lui avait été concédée, l’utilisation de ses signes distinctifs en procédant, d’une part, à leur reproduction dans les enseignes et l’affiche publicitaire  » KARE  » laissées en place sur la façade du magasin et, d’autre part, à leur imitation en remplaçant en novembre 2019 lesdites enseignes par celles KAREMENT MAISON « , lequel signe était utilisé pour assurer sa communication sur les réseaux sociaux notamment Linkedln, et d’avoir au surplus déposé ce signe à titre de marque trois mois après l’expiration du contrat de franchise, la société Kare Design a, par lettres des 23 février, 1er décembre et 18 décembre 2020, mis en demeure la société Design for you de retirer l’affiche publicitaire Kare de la façade du magasin et les enseignes Karement maison.

10. C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2021, la société Kare a assigné la société défenderesse devant le Tribunal judiciaire de Paris en annulation de l’enregistrement de la marque  » Karement Maison « , mesures d’interdiction et paiement de dommages-intérêts.

11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2023, la société Kare design demande au tribunal, aux visas des articles 9, 25 paragraphe 2, 122 paragraphe 2, sous b), 123, 124 sous a), 125 paragraphe 1, 129 et 130 du Règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ; L. 716-2 et suivants, L. 716-4 et suivants, L. 717-1 et suivants, et R. 717-11 dans leur rédaction applicable à la date des présentes, ainsi que les articles L. 711-4, a) et L. 716-3 dans leur rédaction applicable à la date du 27 août 2019 du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle ; du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout (« fraus omnia corrumpit ») en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, sous d) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant la législation des Etats Membres sur les marques ; de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, notamment son article 15, ainsi que L. 711-2, 11°, L. 711-3, I, 1° sous b) et 4° et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de ladite ordonnance ; L. 211-11 et R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire ; 101 du code de procédure civile ; 1240 du code civil, de :

– Dire et juger que la société Design for you, en utilisant le signe  » KAREMENT MAISON  » sous forme verbale et semi-figuratives, notamment (i) en tant qu’enseigne du magasin qu’elle exploite, (ii) sur une affiche publicitaire placardée sur la devanture du même magasin, et (iii) sur les sites Internet Google et LinkedIn, a commis des actes de contrefaçon par reproduction et par imitation de la marque de l’Union européenne  » KARE  » n° 003584241, enregistrée pour les  » Appareils d’éclairage « , les  » Meubles, glaces (miroirs) et cadres  » et les  » Ustensiles et récipients pour la cuisine et le ménage (non en métaux précieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence comprises en classe 21″ en classes 11, 20 et 21, ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitaire, à son préjudice ;

– Dire et juger que le dépôt par la société Design for you de la marque française  » KAREMENT MAISON  » (semi-figurative) n° 4577150 en date du 27 août 2019 a été effectué de mauvaise foi, en fraude à ses droits ;

– Dire et juger que la marque française  » KAREMENT MAISON  » (semi-figurative) n° 4577150 enregistrée au nom de la société Design for you en classes 11, 18, 20, 21 et 27 porte atteinte à la marque de l’Union européenne  » KARE  » n° 003584241, enregistrée pour des produits identiques ou fortement similaires en classes 11, 20 et 21, et à son enseigne  » Kare  » (semi-figurative) ;
Avant-dire droit sur la quantification du préjudice,

– Ordonner à la société Design for you de produire les informations et documents suivants en vue de l’évaluation du manque à gagner qu’elle a subi du fait des actes de contrefaçon :
o les dates précises (i) de dépose des enseignes  » Kare  » et d’installation des enseignes  » Karement maison  » sur la façade du magasin exploité par la société Design for you, et (ii) de retrait de l’affiche  » « Kare  » de ladite façade, dûment attestées par toutes correspondances, photographies datées, procès-verbaux, tous bons de commandes et toutes factures, notamment de la société Pacalet Publicité ainsi que de tous autres prestataires qui seraient intervenus dans ce cadre ;
o le chiffre d’affaires et la marge brute réalisés par la société Design for you au titre de l’exploitation de son fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], (i) du 1er juin au 31 décembre 2019, et (ii) sur chacun des exercices comptables 2020 à 2022, dûment certifiés par un expert-comptable indépendant et attestés par tous documents comptables extraits de la comptabilité de la société Design for you (notamment bilans et comptes de résultat semestriels et annuels) ;

– Condamner la société Design for you à lui payer la somme totale de 400.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait des actes de contrefaçon, de dépôt frauduleux et de concurrence déloyale et parasitaire, commis à son encontre, cette somme se répartissant comme suit :
o 250.000 € en réparation des actes de contrefaçon et de dépôt frauduleux ;
o 150.000 € en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

– Interdire à la société Design for you tout usage à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout signe reproduisant ou imitant la marque  » KARE « , notamment tout usage du signe  » KAREMENT MAISON  » sous forme verbale ou semi-figurative, en particulier comme enseigne ou sur des documents publicitaires ou commerciaux, y compris sur tous sites Internet, sur le territoire de l’Union européenne, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; et ce, sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard ;

– Interdire à la société Design for you tout usage à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout signe reproduisant ou imitant le signe semi-figuratif  » KARE  » qu’elle utilise, notamment tout usage du signe semi-figuratif  » KAREMENT MAISON « , en particulier comme enseigne ou sur des documents publicitaires ou commerciaux, y compris sur tous sites Internet, en France, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; et ce, sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard ;

– Ordonner à la société Design for you de procéder ou faire procéder à ses frais exclusifs et avancés, sous contrôle d’huissier de justice, et sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir :
 » au retrait définitif des enseignes  » Karement maison  » de la façade du magasin qu’elle exploite, et
 » à la suppression et/ou à la destruction de tous documents ou supports commerciaux ou publicitaires en ligne ou hors ligne, détenus ou placés sous la responsabilité de la société Design for you reproduisant ou imitant la marque  » KARE  » et/ou le signe semi-figuratif  » KARE  » utilisé par la société Kare design gmbh, notamment revêtus du signe  » KAREMENT MAISON « , y compris sur les sites Internet Google et LinkedIn ;

– Prononcer l’annulation de la marque semi-figurative française  » KAREMENT MAISON  » n° 4 577 150 pour l’intégralité des produits visés par cette marque ;

– Autoriser la partie la plus diligente à faire inscrire la nullité de cette marque au Registre National des Marques tenu à l’Institut National de la Propriété Industrielle, une fois le jugement devenu définitif ;

– Ordonner la publication du communiqué judiciaire ci-après, dans cinq journaux ou magazines visant un lectorat résidant à Montélimar ou dans sa région (Dauphiné Libéré, Tribune de Montélimar, Drôme Magazine, entre autres) ou un public de professionnels du secteur de l’ameublement et/ou de la franchise, selon son choix et aux frais exclusifs et avancés de la société Design for you, et ce dans la limite de 5.000 € HT par insertion, soit 25.000 € HT au total :  » Par décision en date du [date], le Tribunal judiciaire de Paris a notamment jugé que le dépôt de la marque française  » KAREMENT MAISON  » n° 4577150 par la société Design for you sise [Adresse 3] (Lot n°1) à Montélimar (26200) a été effectué en fraude des droits de la société allemande Kare design gmbh, et que l’usage par la société Design for you du signe  » KAREMENT MAISON  » est constitutif de contrefaçon de la marque  » KARE  » de la société allemande Kare design gmbh ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard de celle-ci « .

– Dire que les astreintes seront liquidées s’il y a lieu par le Tribunal Judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Dire et juger la société Design for you mal fondée en l’ensemble de ses demandes ; l’en débouter ;

– Condamner la société Design for you à lui payer une indemnité de 40.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dire que les dispositions du jugement à intervenir concernant les mesures de destruction de tous documents ou supports physiques commerciaux ou publicitaires, d’une part, et de publication, d’autre part, ne seront pas assorties de l’exécution provisoire, par exception aux autres chefs du jugement (notamment les mesures de retrait des enseignes  » Karement maison  » et de suppression de tous contenus sur Internet jugés illicites) qui seront exécutoires sans constitution de garantie dès la signification du jugement conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société Design for you aux entiers dépens, en ce compris tous frais afférents aux procès-verbaux de constat produits au soutien des présentes, dont distraction au profit de Bardehle Padenberg SAS SPE, Avocats au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

12. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la société Design for you demande au tribunal de :

– Dire et juger qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon par reproduction et par imitation de la marque de l’Union européenne  » KARE  » n° 003584241,

– Dire et juger que son dépôt de la marque française  » KARREMENT MAISON  » (semi figurative) n° 4577150 enregistrée à son nom en classes 11,18, 20, 21 et 27 est parfaitement valable et ne porte pas atteinte à la marque de l’Union européenne  » KARE  » n° 003584241, enregistrée pour des produits identiques ou fortement similaires en classe 11, 20 et 21,

En conséquence :

– Débouter la société Kare design de sa demande avant dire droit n’ayant pas d’objet

– Débouter la société Kare design de sa demande de condamnation à lui payer la somme totale de 400.000€, sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait des actes de contrefaçon et de dépôt frauduleux commis à son encontre- cette somme se composant comme suit :
o 250.000€ au titre des actes de contrefaçons et de dépôt frauduleux
o 150.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

– Débouter la société Kare design gmbh de sa demande de voir interdire à la société Design for you tout usage à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout signe reproduisant ou imitant la marque  » KARE « , notamment du signe  » KAREMENT MAISON  » tant sous forme verbale que sous une forme semi-figurative quelconque, en particulier comme enseigne sur des documents publicitaires ou commerciaux, y compris sur tous sites internet, sur le territoire de l’Union européenne, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce , sous astreinte définitive de 1.000€ par jour de retard ;

– Débouter la société Kare design de sa demande de voir prononcer l’annulation de la marque semi-figurative française  » KAREMENT MAISON  » n° 4577150 pour l’intégralité des produits visés par cette marque ;

– Débouter la société Kare design de sa demande de voir ordonner à la société Design for you de procéder ou faire procéder à ses frais exclusifs et avancés, sous contrôle d’huissier de justice et sous astreinte définitive de 1.000€ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, Au retrait définitif des enseignes  » Karement maison » de la façade du magasin qu’elle exploite et à la suppression et/ou à la destruction de tous documents ou supports commerciaux ou publicitaires détenus ou placés sous la responsabilité de la société Design for you reproduisant ou imitant la marque  » KARE  » , notamment revêtus du signe  » KAREMENT MAISON « , y compris sur les sites Internet Google et Linkedln.

– Déclarer lesdites demandes infondées et sans objet

A titre subsidiaire :

– Fixer les dommages et intérêts à allouer à la société Kare design à la somme symbolique d’un euro (1€),

– Condamner la société Kare design au paiement de la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts.

– Condamner la société Kare design au paiement de la somme de 25.000€ en application de l’article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Rejeter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

13. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2023 et l’audience a été fixée au 18 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Fait interdiction à la société Design for you de faire usage de signes reproduisant ou imitant la marque verbale de l’Union européenne  » KARE  » n°003584241 dont est titulaire la société Kare Design GmbH, à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, pour des produits identiques ou similaires, notamment tout usage du signe  » KAREMENT MAISON  » sous forme verbale ou semi-figurative, en particulier comme enseigne ou sur des documents publicitaires ou commerciaux, y compris sur tous sites internet, sur le territoire de l’Union européenne, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et courant pendant un délai de six mois ;

Fait interdiction à la société Design for you tout usage à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout signe reproduisant ou imitant le signe semi-figuratif  » KARE  » utilisé par la société Kare Design GmbH, notamment tout usage du signe semi-figuratif  » KAREMENT MAISON « , en particulier comme enseigne ou sur des documents publicitaires ou commerciaux, y compris sur tous sites Internet, en France, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; et ce, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et courant pendant un délai de six mois;

Ordonne à la société Design for you de procéder ou faire procéder à ses frais exclusifs et avancés, sous contrôle d’huissier de justice, et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et courant un délai de six mois :
– retrait définitif des enseignes « KAREMENT MAISON » de la façade du magasin qu’elle exploite, et
– à la suppression et/ou à la destruction de tous documents ou supports commerciaux ou publicitaires en ligne ou hors ligne, détenus ou placés sous la responsabilité de la société Design for you reproduisant ou imitant la marque  » KARE  » et/ou le signe semi-figuratif  » KARE  » utilisé par la société Kare Design GmbH, notamment revêtus du signe  » KAREMENT MAISON « , y compris sur les sites Internet Google et LinkedIn ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Déclare nul l’enregistrement de la marque  » KAREMENT MAISON  » n°4 577 150 frauduleusement déposée par la société Design for you ;

Condamne la société Design for you à payer à la société Kare Design GmbH la somme de 30.000 euros en réparation de l’ensemble des chefs de préjudice résultant des actes de contrefaçon et de dépôt frauduleux de la marque  » KAREMENT MAISON  » ;

Condamne la société Design for you à payer à la société Kare Design GmbH la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;

Dit que le présent jugement, une fois passé en force de chose jugée, sera transmis à l’INPI à l’initiative de la partie la plus diligente pour inscription au Registre national des marques ;

Rejette la demande de publication de la présente décision et la demande de communication de pièces et d’informations ;

Déboute la société Design for you de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la société Design for you aux dépens dont distraction au profit de la BARDHELE PAGENBERG SAS SPE en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Design for you à payer à la société Kare Design GmbH la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution provisoire est écartée uniquement en ce qu’il est ordonné à la société Design for you de procéder, sous astreinte, à la suppression et/ou à la destruction de tous documents ou supports commerciaux ou publicitaires ;

Rappelle que les autres chefs du dispositif de la présente décision sont assortis de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 24 octobre 2024

La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS