Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Idée d’émission : une protection juridique incertaine 

Affaire France Télévisions

Une société de productions a vu rejeté son action en contrefaçon de format d’émission contre le groupe France Télévisions. Ledit format d’émission intitulé «Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré du titre d’un film de François Dupeyron de la fin des années 1980, avait été adressé par courrier électronique à plusieurs chaînes de télévision. Par la suite, France 3 avait diffusé un programme animé par Nicolas Demorand, intitulé «Drôle d’endroit pour une rencontre», où des invités étaient reçus « dans des lieux insolites ayant un rapport avec la vie, l’œuvre, l’actualité de ces personnalités ».

Titularité des droits sur un synopsis

En l’absence de divulgation et d’exploitation du concept d’émission, s’était posée la délicate question de la titularité des droits. En application de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux, sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». La personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom bénéficie à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, en l’absence de revendication de l’auteur, d’une présomption simple de titularité des droits sur l’oeuvre, sous réserve que la commercialisation soit non équivoque, c’est à dire que la réalité de la divulgation ne fasse aucun doute et que la divulgation ait date certaine. A défaut, la société doit justifier des conditions dans lesquelles elle est investie de droits patrimoniaux.

En l’occurrence, le synopsis portant sur le format d’émission portait en entête et en pied de page, la mention « © Spinnaker Productions ». Le document indiquait également le nom des auteurs du concept.  La société Spinnaker ne pouvait avoir la qualité d’auteur, laquelle est réservée aux personnes physiques et elle ne pouvait donc prétendre être titulaire des droits de propriété intellectuelle qui lui auraient été consentis par les auteurs précités, à défaut de justifier d’une quelconque cession de droits.

Pirouette des juges : la société de production ayant divulgué sous son nom, le synopsis, en le diffusant auprès de plusieurs chaînes de télévision et ce aux fins de le commercialiser auprès de celles-ci, cet acte constituait un début d’exploitation qui a donné à son projet une valeur économique potentielle lui permettant de prétendre à bénéficier de la présomption prétorienne précitée. La société a donc été considérée comme titulaire des droits privatifs sur le synopsis et recevable en son action.

Originalité insuffisante du format d’émission

Sur le fond, le projet d’émission a été jugé insuffisamment original. Le concept était suggéré trop succinctement dans le document diffusé auprès des chaires de télévision, il dressait les grandes lignes et les caractéristiques générales souhaitées du magazine télévisuel, mais demeurait au final à l’état de projet et d’idée : aucune indication n’était fournie sur le déroulé de l’ émission, les décors, l’ambiance recherchée, la personnalité de l’animateur ….de sorte, que ce projet maintenu à l’état d’idée non formalisée n’était pas protégeable au titre du droit d’auteur.

En outre, le titre même de l’émission (« Drôle d’endroit pour une rencontre ») et l’économie générale de l’ émission proposée (la rencontre d’une personnalité et d’un lieu, découvert par le biais de déambulations) ont déjà été précédemment utilisés, tant à la radio (France Inter), qu’à la télévision ( interviews hors studio : émissions « Envoyé Spécial », « Un soir à la Tour Eiffel », « Bibliothèque Médicis », « Complément d’enquête » ou découverte d’un lieu par déambulation : émissions « Paris Dernière », « Conversations secrètes », « Ronde de nuit », « 21 centimètres », « secrets d’histoire », « Des racines et des ailes », « Visites privées »…). Prises isolément les suggestions du format étaient banales. Le concept utilisait donc des procédés auxquels les téléspectateurs sont désormais habitués et les chaines de télévision coutumières.

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