Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des concepts d’émission par le dépôt à la SACD
→ RésuméLe dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en raison de son originalité. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 24 mars 2010, souligne l’importance de la protection des concepts d’émission dans le domaine audiovisuel.
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Le dépôt à la SACD du manuscrit portant description du concept d’une émission de télé-réalité suffit à prouver la qualité d’auteur. Ce dépôt permet donc aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits dès lors qu’ils bénéficient de la présomption de titularité des droits d’auteurs sur l’oeuvre (en l’absence de toute preuve contraire). Aux juges d’apprécier par la suite, si le concept d’émission est protégeable en raison de son originalité.
Mots clés : Concepts d’emission
Thème : Concepts d’emission
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 24 mars 2010 | Pays : France
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