Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des formats d’émissions télévisuelles
→ RésuméLes formats d’œuvre audiovisuelle peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont suffisamment précis et présentent une structure répétable. Pour cela, ils doivent inclure l’idée, le titre, la configuration et l’enchaînement des émissions. Cependant, un concept d’émission, tel qu’un concours de mannequin sans casting préalable, ne peut bénéficier de cette protection. Les juges le considèrent comme banal, sans originalité ni empreinte personnelle des auteurs. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des émissions télévisées.
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Les formats d’oeuvre audiovisuelle ne sont pas des œuvres audiovisuelles mais peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ ils sont suffisamment précis et qu’ils présentent une structure permettant la répétition. Pour être protégeables, les formats d’émission doivent notamment comprendre l’idée, le titre, la configuration du programme télévisé, la structure et l’enchaînement de l’émission ou des émissions qui composeront la série télévisuelle.
Toutefois, aucune originalité (et donc de protection par le droit d’auteur), ne peut être accordée à un concept d’émission proposant de suivre dans les villes de France, un concours de mannequin ouvert au public sans aucun casting préalable. Ce concept étant pour les juges banal et ne portant pas l’empreinte de la personnalité des auteurs.
Mots clés : protection émissions
Thème : Protection des emissions TV
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 24 mars 2010 | Pays : France
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