Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa protection des idées est un sujet complexe, car le droit d’auteur ne s’applique qu’à leur formalisation. Selon le Code de la propriété intellectuelle, seules les expressions originales d’une idée peuvent être protégées, et non l’idée elle-même. Ainsi, un auteur ne peut revendiquer des droits exclusifs sur des faits historiques, des idées politiques ou des informations brutes. Cette distinction est essentielle pour garantir la libre circulation des idées tout en protégeant la créativité individuelle. En conséquence, la protection juridique se concentre sur la forme et non sur le contenu conceptuel.
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Il est constant que les idées sont de libre parcours, seule leur formalisation est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur conformément aux dispositions des articles L. 111 -1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est également acquis que le droit d’auteur ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées et qu’en conséquence, un auteur ne peut prétendre monopoliser des faits historiques ou d’actualité ou encore des idées politiques. De même, les informations brutes ne peuvent être considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur.
Mots clés : Protection des idees
Thème : Protection des idees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 mars 2010 | Pays : France
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