Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Compétence juridictionnelle en matière de diffusion audiovisuelle
→ Résumél’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour celles en Belgique, et la loi luxembourgeoise pour le Luxembourg. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2013, souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le domaine de la télévision et des droits de propriété intellectuelle.
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En matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, l’article 8-1° du règlement Rome II fixe le critère de la loi applicable : « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée”.
Les juges appliquent une « répartition distributive » : application de la loi française pour les diffusions non autorisées commises en France, de la loi belge pour les faits commis en Belgique et celle de la loi luxembourgeoise pour les faits commis au Luxembourg.
Mots clés : Competence juridictionnelle – Television
Thème : Competence juridictionnelle – Television
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 24 mai 2013 | Pays : France
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