La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les tribunaux rappellent que la protection des noms de domaine ne s’inscrit pas dans le cadre traditionnel des droits de propriété intellectuelle, limitant ainsi les recours possibles en cas de litige. Cette distinction est essentielle pour comprendre les enjeux juridiques liés aux noms de domaine.