Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos » accompagnée d’un numéro de téléphone, ne respecte pas ce droit. L’identification de l’auteur doit être explicite, sans ambiguïté, afin de garantir le respect de son nom, conformément aux exigences légales en matière de droit moral.
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Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle
En vertu des dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur (photographe) jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Sur la base de ce texte, un photographe est en droit, dans un magazine, d’être cité comme étant l’auteur de ses photographies. La mention « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos » suivie du numéro de téléphone du photographe (StB photos étant l’enseigne sous laquelle exerce le photographe) n’est pas juridiquement conforme au Code de la propriété intellectuelle.
Mentions ambigües
En vertu de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’identification de l’auteur d’une photographie doit être claire et dépourvue d’ambiguïté, de sorte que l’indication d’une enseigne, qui n’est pas évocatrice, et d’un numéro de téléphone, fût-il celui du photographe, ne sauraient valoir respect de son nom.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France
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