Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire. Les tee-shirts reproduisaient le logo du PSG, ce qui a conduit le Tribunal à les considérer comme des contrefaçons. Le PSG a obtenu une indemnisation de 25.000 euros, inscrite au passif de la liquidation judiciaire.

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