Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation
→ RésuméLa liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire. Les tee-shirts reproduisaient le logo du PSG, ce qui a conduit le Tribunal à les considérer comme des contrefaçons. Le PSG a obtenu une indemnisation de 25.000 euros, inscrite au passif de la liquidation judiciaire.
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Impact de la liquidation
La mise en liquidation volontaire ou non d’une société ne permet pas ipso facto d’échapper au délit de contrefaçon. Poursuivre la procédure contre le liquidateur peut être opportun s’il existe une chance de disposer d’un actif disponible. Dans cette affaire, la société Paris Saint-Germain (PSG) qui a fait pratiquer une saisie contrefaçon dans le centre commercial à Aubervilliers, lui a permis de faire constater la présence de tee-shirts contrefaisants. La société a assigné le contrefacteur (et son gérant à son domicile) en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
1ère étape : la déclaration de créance
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ayant été ouverte, la société du PSG a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.
2ème étape : l’assignation du liquidateur
Par acte d’huissier la société du PSG a ensuite assigné le liquidateur judiciaire en présentant ses demandes de contrefaçon. Les tee-shirts présentaient la reproduction du logo du PSG de forme ronde de couleur bleue cerclée de blanc et comprenant un autre cercle blanc au centre duquel figure un dessin stylisé représentant la Tour Eiffel de couleur rouge (identique à la marque de l’union européenne déposée par le PSG), le bandeau formé des deux cercles blancs comportant deux fois les mots « Ici c’est Paris ».
3ème étape : la condamnation
Les articles proposés à la vente ont été considérés comme des contrefaçons : les ressemblances entre les logos, qui n’étaient pas altérées par les différences minimes et insignifiantes liées à l’inscription y figurant ou l’absence de dessin entre les piliers de la tour Eiffel, portaient bien sur les éléments distinctifs et dominants de la marque du PSG. Le Tribunal a fixé à la somme de 25.000 euros l’indemnisation allouée à la société du PSG. La créance a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.
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