Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Violation de la vie privée par diffusion d’images du domicile
→ RésuméUn particulier peut faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour atteinte à sa vie privée si des images montrent l’intérieur de son domicile. Selon les Tribunaux, le domicile est protégé par l’article 9 du Code civil, et sa diffusion sans autorisation dépasse le droit à l’information. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter la sphère privée, essentielle à la dignité de l’individu. La protection de la vie privée est un droit fondamental, et toute intrusion non consentie dans l’intimité d’un individu est susceptible de sanctions légales.
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Un particulier est en droit de faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour violation du respect dû à sa vie privée, dès lors que les images présentent l’intérieur de son domicile. Comme rappelé par les Tribunaux, le domicile est un élément essentiel et indéfectible de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. La diffusion d’images de l’intérieur du domicile, sans l’autorisation de son occupant, excède très largement le droit du public à l’information.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 24 avril 2013 | Pays : France
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