Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Exagération publicitaire : une pratique commerciale courante
→ RésuméL’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale déloyale, car elles ne trompent plus personne. Ainsi, l’utilisation d’expressions hyperboliques dans le marketing est acceptée tant qu’elle ne franchit pas la ligne de la tromperie manifeste.
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L’utilisation de l’expression « prix imbattables » à des fins publicitaires est devenue à ce point commune qu’elle fait partie des pratiques commerciales habituelles de nombreuses sociétés et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur normalement avisé, cette accroche n’ayant d’autres buts que d’attirer l’attention par une exagération publicitaire qui ne trompe désormais plus personne (pas d’application du délit de pratique commerciale déloyale).
Mots clés : Exagération publicitaire
Thème : Exagération publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 23 mars 2012 | Pays : France
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