Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société CAMPOMAR a assigné CRÉATIVE PARFUMS INTERNATIONAL (CPI) pour contrefaçon de marque, arguant que CPI vendait des parfums dans des flacons reproduisant la forme de sa marque. En défense, CPI a soutenu que CAMPOMAR avait commencé la vente des flacons avant le dépôt de la marque. Les juges ont retenu cet argument, affirmant que la contrefaçon ne pouvait être établie avant la publication du dépôt. Cependant, la vente en ligne des flacons par CPI constituait un délit de contrefaçon, car le e-commerce représente un usage de la marque dans le commerce.
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Faisant grief à la société CRÉATIVE PARFUMS INTERNATIONAL (CPI) d’offrir à la vente et de vendre sur le territoire français, notamment par internet, des parfums dans des flacons reproduisant la forme caractéristique de sa marque (1), la sociétés CAMPOMAR a assigné la société CPI en contrefaçon.
En défense, la société CAPOMAR faisait valoir qu’elle avait débuté la vente des flacons litigieux antérieurement à la publication du dépôt de la marque opposée. Cet argument a été retenu par les juges, la contrefaçon ne pouvait être établie antérieurement à la publication du dépôt de la marque. Toutefois, les flacons en question étant proposée à la vente en ligne sur le site de la société CPI, le délit de contrefaçon était constitué (le ecommerce constitue bien un usage de la marque dans la vie des affaires).
(1) Forme tubulaire surmontée d’une boule
Mots clés : contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 23 mars 2006 | Pays : France
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