Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence territoriale en matière de diffamation par voie de presse
→ RésuméEn matière de diffamation liée à la presse, la diffusion d’un journal dans une ville détermine la compétence territoriale des juridictions, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Ainsi, tout délit de presse commis par le biais d’un écrit publié dans ce journal relève de la juridiction de la ville où il est diffusé. La preuve de cette diffusion peut être apportée par un ticket d’achat chez un marchand de journaux, établissant ainsi le lien entre le délit et le lieu de compétence. Cette règle vise à garantir un accès à la justice pour les victimes de diffamation.
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En matière d’infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse commises au moyen de publication d’un écrit dans un journal, la diffusion de ce journal constitue un élément constitutif du délit et de la réalisation du dommage.
Le lieu de diffusion du journal est donc un chef de compétence territoriale en application de l’article 46 du Code de procédure civile.
En conséquence, dès lors qu’un journal est diffusé dans une ville, la juridiction de ladite ville est compétente concernant tout délit de presse matérialisé dans ce journal. En la matière, la preuve de la diffusion du journal peut être établie par la production d’un ticket d’achat chez un marchand de journaux.
Mots clés : Competence juridictionnelle – Diffamation
Thème : Competence juridictionnelle – Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 23 mai 2012 | Pays : France
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