Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme

Version étrangère d’un phonogramme

La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français)  a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les  dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée n’étaient pas applicables.

Cession de droits entre professionnels

En effet, ces prescriptions sont destinées à protéger les intérêts de l’auteur personne physique dans le cadre des contrats qu’il peut conclure concernant l’exercice de ses droits patrimoniaux, à l’exclusion des conventions que peuvent conclure des sociétés commerciales cessionnaires des droits patrimoniaux de l’auteur avec d’autres exploitants.

De plus, ces dispositions ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L. 131-2, alinéa 1″ et ne s’appliquent pas aux contrats relatifs à l’exploitation de droits voisins, seuls concernés dans l’affaire soumise.

Importance des relevés de redevances

Dès lors que les relevés de redevance adressés au concédant par le licencié faisaient expressément référence à plusieurs reprises au titre français « 1 ‘Amour en héritage », il s’en déduit que le destinataire des redevances, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer l’exploitation des enregistrements musicaux en leur version française. En encaissant pendant plusieurs années les redevances sans demander la moindre explication à son licencié ni a fortiori émettre la moindre protestation, le concédant a nécessairement consenti tacitement à la poursuite de cette exploitation.

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