Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des CD-R et CD-RW : Jurisprudence du TGI de Paris
→ RésuméLes CD-R et CD-RW, protégés par des brevets de la société Philips, sont considérés comme contrefaisants si leur provenance est non conforme. En effet, tout revendeur commercialisant ces supports sans licence valide de Philips, ou dont la licence est expirée au moment de la facturation, engage sa responsabilité. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 23 juin 2011, souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans le domaine des supports numériques. La protection des compact disques est donc déterminante pour garantir l’intégrité des innovations technologiques.
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Les CD-R et les CD-RW (réinscriptibles) sont protégés par des brevets déposés par la société Philips. Des supports CD et DVD détenus et commercialisés par un revendeur sont contrefaisants dès lors qu’ils proviennent de fournisseurs qui n’ont pas obtenu de licences de la part de la société Philips ou dont les licences n’étaient pas en vigueur ou étaient expirées à la date de la facturation.
Mots clés : Compact disque – Protection
Thème : Compact disque – Protection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 23 juin 2011 | Pays : France
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