Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit à l’information et représentation des œuvres d’art
→ RésuméLa communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux de Maurice Utrillo ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception invoquée par la société défenderesse inapplicable. Toutefois, en vertu du droit du public à l’information, la société de télévision n’avait pas besoin d’autorisation pour représenter ces œuvres dans un reportage de courte durée, rendant ainsi la représentation licite.
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à la vente des affiches et des cartes postales ne saurait valoir autorisation de filmer les tableaux dans le cadre d’un reportage télévisé. Par ailleurs, s’agissant de l’exception tiré du droit de citation, le Tribunal a jugé que douze tableaux de Maurice Utrillo sont apparus à l’écran, ceux-ci ont fait l’objet d’une représentation intégrale qui quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut constituer une courte citation, l’exception ainsi soulevée par la société défenderesse ne saurait donc prospérer. Cependant, le Tribunal retient qu’en vertu du droit du public à l’information, la société de télévision n’était pas tenue de solliciter l’autorisation de représenter les oeuvres de Maurice Utrillo dans un reportage de courte durée au sein de son journal télévisé. A ce titre, la représentation n’est pas illicite et ne constitue pas une contrefaçon.
Mots clés : droit de l’information du public,information du public,public,utrillo,journal télévisée,reportage
Thème : Droit du public a information
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 23 fevrier 1999 | Pays : France
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