Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLa communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception invoquée par la société défenderesse inapplicable. Toutefois, en vertu du droit à l’information, la société de télévision n’avait pas besoin d’autorisation pour représenter les œuvres d’Utrillo dans un reportage de courte durée, ce qui ne constitue pas une contrefaçon.
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à la vente des affiches et des cartes postales ne saurait valoir autorisation de filmer les tableaux dans le cadre d’un reportage télévisé. Par ailleurs, s’agissant de l’exception tiré du droit de citation, le Tribunal a jugé que douze tableaux de Maurice Utrillo sont apparus à l’écran, ceux-ci ont fait l’objet d’une représentation intégrale qui quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut constituer une courte citation, l’exception ainsi soulevée par la société défenderesse ne saurait donc prospérer. Cependant, le Tribunal retient qu’en vertu du droit du public à l’information, la société de télévision n’était pas tenue de solliciter l’autorisation de représenter les oeuvres de Maurice Utrillo dans un reportage de courte durée au sein de son journal télévisé. A ce titre, la représentation n’est pas illicite et ne constitue pas une contrefaçon. Mots clés : droit de l’information du public,information du public,public,utrillo,journal télévisée,reportage Thème : Droit du public a information A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 23 fevrier 1999 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de la communication des œuvres d’un artiste par voie de télédiffusion ?La communication des œuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion, comme dans le cadre d’un journal télévisé, est considérée comme une représentation indépendante de la reproduction ou de la représentation de ces œuvres lors d’une exposition. Cette distinction est déterminante car elle souligne que la télédiffusion ne se limite pas à une simple reproduction des œuvres, mais constitue une forme de présentation qui peut avoir des implications juridiques différentes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Quelles sont les implications de |
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