Tribunal Judiciaire de Paris, 23 avril 2013
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 avril 2013
La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification au motif que le salarié, engagé pour des travaux techniques, ne réalisait pas d’interprétation artistique. Les juges ont souligné que les prestations, telles que la voix off pour des supports pédagogiques, ne relevaient pas du champ artistique défini par le code du travail. Ainsi, le refus de Pôle Emploi d’admettre le salarié au bénéfice de l’assurance chômage a été confirmé, car son employeur ne correspondait pas aux critères requis pour l’annexe X du règlement.

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