Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle et Internet : La Protection des Marques en France
→ RésuméLa protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut compromettre la validité de la plainte (affaire Mobiclip c/ Moblyclips). Ainsi, un site internet doit établir un lien significatif avec la France, surtout si ses services ne visent pas un public français.
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Une marque française ne bénéficie d’une protection que sur le territoire français. Aussi avant d’examiner un grief de contrefaçon ou l’identité ou la similarité des signes et des produits, il convient d’abord de vérifier que la société plaignante est en mesure d’apporter la preuve que sa marque fait l’objet d’une contrefaçon en France. Ce n’est pas le cas, lorsque la marque arguée de contrefaçon a fait l’objet d’un dépôt de nom de domaine en .com orientant l’internaute sur un site rédigé en anglais ou en néerlandais (Mobiclip c/ Moblyclips).
En d’autres termes, tout site internet réputé contrefaisant doit présenter un lien suffisant et significatif avec le territoire français, de surcroît lorsque les services qu’ils proposent (visionnage de clips, téléchargement d’application mobile …) ne sont pas destinés à un public français.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 22 septembre 2011 | Pays : France
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