Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 septembre 2009, souligne l’importance des éléments visibles sur les supports audiovisuels pour établir les droits d’exploitation.
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La qualité de producteur audiovisuel peut se déduire des seules dénominations sociales et qualité figurant sur la pochette des DVD produits, sans qu’il soit nécessaire de présenter devant les tribunaux les contrats de production conclus.
Les sociétés mentionnées sur les jaquettes de DVD bénéficient, en vertu de l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, de la présomption de cession à leur profit des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 septembre 2009 | Pays : France
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