Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon : responsabilité de Google France ?
→ RésuméLa société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués et GOOGLE FRANCE pour que sa demande soit recevable. Faute de cela, la société sera déclarée irrecevable à agir, car elle ne dispose pas du droit d’agir contre GOOGLE FRANCE sans éléments probants établissant sa responsabilité.
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Fin de non-recevoir contre Google France
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.
La société GOOGLE FRANCE, société française créée en 2002, est une filiale de la société GOOGLE Inc, il s’agit d’une personne morale indépendante qui exerce essentiellement une activité de régie publicitaire, de marketing et de support juridique pour développer les services de la société américaine en France, ce n’est pas elle qui exploite le site google.fr ; elle n’a reçu aucun pouvoir de la société américaine pour la représenter en France, cette délégation a été faite au profit de la société GOOGLE IRLANDE qui exploite le site google.fr ; la société GOOGLE Inc est l’entité qui contrôle, dirige et prend toutes les décisions concernant les activités exploitées par elle.
Le fait que la société GOOGLE FRANCE soit le relais de la société Google Ireland ou de la société Google Inc n’est pas une qualité suffisante pour justifier qu’elle soit attraite dans la cause. En conséquence, une société qui s’estime victime d’une contrefaçon de marque de la part de Google et qui ne rapporte aucun élément permettant de rattacher les faits de contrefaçon qu’elle allègue à la société Google France, doit être déclarée irrecevable à agir.
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