Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Référencement : L’Affaire des Méta Tags
→ RésuméL’affaire des méta tags illustre la problématique de la contrefaçon dans le domaine du référencement. Un exploitant de site Internet a été jugé coupable d’avoir intégré des marques de tiers dans les balises méta de son site. Ces balises, essentielles pour le référencement sur des moteurs de recherche comme Google, ne doivent pas contenir de mots clés protégés sans autorisation. Cette décision du Tribunal de grande instance de Paris, rendue le 22 mars 2006, souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans le cadre des stratégies de référencement.
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L’exploitant d’un site Internet doit être jugé coupable de contrefaçon dans la mesure où il a inséré dans les balises méta de son site (en tête html utile au référencement), des marques de tiers.
Mots clés : méta tags,metatags,référencement,magic,contrefaçon,mot clé,google,moteur de recherche,balises méta,référencement manuel
Thème : Referencement Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 22 mars 2006 | Pays : France
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