Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Atteinte à la vie privée d’un PDG : la décision du Tribunal de Paris

Vie privée des PDG

Le magazine Marianne a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Henri Proglio (PDG d’EDF).

Respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée, dont toute personne bénéficie en application des dispositions des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec le droit à la liberté d’expression et à l’information, consacré par l’article 10 de la même convention, ces deux droits ayant une même valeur normative. Le premier de ces droits peut céder devant les nécessités d’une légitime information du public justifiant la révélation d’éléments appartenant à la sphère protégée de la vie privée.

Pas de légitime information

En l’espèce, la légitime information du public n’a pas été retenue. Les informations divulguées par le journaliste n’apparaissaient pas nécessaire à l’information des lecteurs (article de presse sur la rapide visite du PDG au Fouquet’s lors de l’élection de Nicolas Sarkozy et sur les relations affectives d’Henri Proglio).

Atteinte à la vie privée : l’évaluation du préjudice

Compte tenu du caractère intime des éléments de la vie privée d’Henri Proglio révélés par le journaliste sans justification légitime et de l’absolue discrétion du PDG sur l’évocation de sa vie sentimentale et familiale, les juges lui ont accordé la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 22 mai 2013 | Pays : France