Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à la vie privée : condamnation d’un magazine pour publication non autorisée
→ RésuméUn magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Elle peut également s’opposer à la publication de son image sans autorisation, affirmant ainsi son droit exclusif sur celle-ci.
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Un magazine a été condamné suite à la publication de clichés présentant une présentatrice de télévision dans des moments d’intimité avec le Dr Delajoux (moments de loisirs et d’intimité partagés lors d’un séjour à Saint-Tropez). Lesdits clichés ne peuvent illustrer un quelconque événement d’actualité ou sujet d’intérêt général auxquels ils sont totalement étrangers.
L’atteinte à la vie privée de l’intéressée a donc été reconnue (5 000 euros de dommages et intérêts).
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.
Toute personne dispose également sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation.
Mots clés : Vie privee – Presse
Thème : Vie privee – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 juin 2011 | Pays : France
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