Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a condamné Myspace pour atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse, ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages incriminées contenaient sans autorisation une interview et des sketches vidéo de Lafesse. En tant qu’éditeur, Myspace a été condamné à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à titre de provision. Cette décision souligne l’importance du respect des droits des artistes interprètes dans le cadre de la diffusion de contenus en ligne.
|
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image.
Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier. La société Myspace en qualité d’éditeur, a été condamnée à 50.000 euros de dommages et intérêts à titre de provision.
Mots clés : myspace,lafesse,sketche,contrefaçon,comique,sketche
Thème : Droit des artsites interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 juin 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire