Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Homologation d’un accord transactionnel et désistement mutuel
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord transactionnelLe 18 décembre 2024, après une conciliation, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel. Ce document a été élaboré dans le but de mettre fin à la contestation entre elles, conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, qui stipule que la transaction doit être rédigée par écrit. Demande d’homologation et désistementLors de l’audience du même jour, les deux parties ont formé une demande orale d’homologation du protocole d’accord et ont également exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La SCI Milan a ainsi demandé à mettre fin à son action à l’égard de la société Milca, qui a accepté ce désistement. Décision du jugeLe juge des référés a statué en faveur de l’homologation du protocole d’accord, lui conférant force exécutoire. Il a également constaté le désistement de la SCI Milan, déclarant l’instance éteinte et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie a été laissée responsable des frais et dépens engagés durant la procédure. Conclusion de l’affaireLa décision a été rendue le 22 janvier 2025, par ordonnance non publique, et a été signée par le greffier et le président du tribunal. Cette ordonnance marque la fin du litige entre les parties, qui ont trouvé un accord amiable. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/57199
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWW
N° : 10
Assignation du :
15 octobre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. MILAN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB095
DEFENDERESSE
La société MILCA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Cynthia BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS – #J0097
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties délivrée les 15 et 16 octobre 2024 par la SCI Milan à la société Milca devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 18 décembre 2024 après une conciliation ;
Vu la demande aux fins d’homologation du protocole et de désistement formée oralement à l’audience du 18 décembre 2024 par les deux parties ;
Vu les articles 2044 du code civil, 1565, 394 et 131-12 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance non publique, contradictoire et en premier ressort,
Homologuons le protocole d’accord signé le 18 décembre 2024 par la SCI Milan et la société Milca, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;
Constatons le désistement d’instance de la SCI Milan et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.
Fait à Paris le 22 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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