Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Omission de statuer et indemnité complémentaire en matière de promesse de vente

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre

N° RG 24/12643
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juillet 2022

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE

Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1117

DÉFENDEURS

S.A.S. NOVA NOTAIRES [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Maître [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

Monsieur [H] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)

Non représenté

Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avoctas que la décision serait rendue le 22 ajnvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié reçu le 13 janvier 2021 par [T] [C], notaire, avec la participation de [N] [F], notaire associée de la société Nova Notaires [Localité 5], [K] [V] a unilatéralement promis de vendre au prix de 1.150.000 euros un lot de copropriété à créer sis à [Localité 5] à [H] [Y] qui a accepté. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 115.000 euros.

L’option n’a pas été levée.

Par jugement du 9 octobre 2024, ce tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros.

Par requête déposée le 16 octobre 2024, [K] [V] a saisi le tribunal en rectification d’erreur matérielle omission de statuer aux fins d’adjoindre au dispositif la mention:
« condamner [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par bulletin du 16 octobre 2024, les parties ont été invitées à conclure sur une éventuelle requalification de la requête en requête en omission de statuer.

Aucune des parties n’a déposé de conclusions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.

Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

A l’issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

CONSTATE qu’il a été omis de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’[K] [V];

Et statuant alors,

CONDAMNE [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Le CONDAMNE aux dépens de la présente requête;

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025

La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM