Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Caducité d’une promesse de vente et restitution des fonds séquestrés
→ RésuméPromesse de vente et conditions suspensivesLa société Idzif a promis de vendre quatre lots d’une copropriété à la société Sinemmac pour un prix de 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros au plus tard le 16 décembre 2022. La société Sinemmac a versé une indemnité d’immobilisation de 31.000 euros et une somme de 15.500 euros a été mise en séquestre chez Lbmb Notaires. Un avenant a modifié le prix à 320.000 euros et le taux d’intérêt à 3,10 %, tout en prorogeant les délais d’option et de réalisation de la condition suspensive. Assignation et demandes de SinemmacLa société Sinemmac a assigné Idzif et Lbmb Notaires en février 2024, demandant le paiement d’intérêts moratoires, une indemnité pour résistance abusive, et des frais de justice. Les sociétés assignées n’ont pas constitué avocat, et l’audience a été fixée pour novembre 2024, avec une décision attendue pour janvier 2025. Refus de prêt et caducité de la promesseSinemmac a fait valoir que sa demande de prêt avait été refusée, rendant la promesse caduque. Le refus de prêt a été confirmé par la caisse régionale de crédit agricole, qui a précisé que la décision était indépendante du taux d’intérêt. La condition suspensive a donc échoué sans faute de Sinemmac, entraînant la caducité de la promesse et la restitution des fonds séquestrés. Décision du tribunalLe tribunal a statué que la société Idzif devait restituer les fonds séquestrés à Sinemmac et a condamné Idzif à verser des intérêts moratoires à partir de la mise en demeure. Toutefois, la demande d’indemnité pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice spécial. Idzif a été condamnée à verser 3.000 euros à Sinemmac au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre
N° RG 24/02313
N° Portalis 352J-W-B7I-C36MJ
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société SINEMMAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757
DÉFENDERESSES
La société LBMB NOTAIRES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
La société IDZIF
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représentée
Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/02313 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36MJ
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 27 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 12 octobre 2022, la société Idzif a unilatéralement promis de vendre au prix de 310.000 euros 4 lots d’une copropriété sise à [Localité 7] à la société Sinemmac qui a accepté sous condition suspensive d’obtention au plus tard le 16 décembre 2022 d’au moins une offre de prêt d’un montant maximum de 300.000 euros remboursable en 7 ans au taux maximum de 1,70 % l’an. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 31.000 euros et l’expiration du délai d’option au 16 janvier 2023. La société Sinemmac a versé en séquestre une somme de 15.500 euros à la société Lbmb Notaires.
Par avenant du 4 avril 2023, le prix a été porté à 320.000 euros et le taux d’intérêt maximum à 3,10 %, le délai d’option a été prorogé au 12 juin 2023 et celui de réalisation de la condition suspensive de financement au 9 mai 2023.
L’option n’a pas été levée.
Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/02313 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36MJ
Par actes de commissaire de justice des 7 et 8 février 2024, la société Sinemmac a assigné les sociétés Idzif et Lbmb Notaires devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures signifiées le 17 septembre 2024 à la société Idzif et le 19 septembre 2024 à la société Lbmb Notaires, de:
condamner la société Idzif au paiement des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 et jusqu’à libération du séquestre, soit la somme de 485,69 euros,condamner la société Idzif à lui verser une somme de 2.500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive,la condamner à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés Idzif et Lbmb Notaires, assignées à personne, n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 27 novembre suivant.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNER la société Idzif à payer à la société Sinemmac une somme de 485,69 euros à titre d’intérêts moratoires;
La CONDAMNE à payer à la société Sinemmac une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE la société Idzif de sa demande tendant à:
condamner la société Idzif à lui verser une somme de 2.500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive;
CONDAMNE la société Idzif aux dépens;
Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
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