Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Médiation obligatoire : enjeux et conséquences dans un contrat de bail commercial

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SCHNEIDER (C1851)
Me BOYTCHEV (L0301)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 21/09960

N° Portalis 352J-W-B7F-CU3PM

N° MINUTE : 2

Assignation du :
26 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8] (RCS de Paris 809 642 473)
[Adresse 2]
[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité anciennement d’administrateur judiciaire de la S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8] désormais commissaire à l’exécution du plan, par voie d’intervention volontaire
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8], par voie d’intervention volontaire
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Frédéric SCHNEIDER de la S.E.L.A.R.L. CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1851

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL (RCS de Paris 572 182 269)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la S.E.L.A.R.L. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a donné à bail à la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à compter du 15 février 2019 et un loyer annuel de 199 498 euros HC/HT à destination de « Restaurant, brasserie, traiteur, salon de thé, café-restaurant, restauration rapide, épicerie, vente sur place, à emporter ou à livrer.»

Par acte extrajudiciaire en date du 25 juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL venant aux droits de la S.A. AFFINE R.E a signifié à la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] un commandement de payer sans viser la clause résolutoire afin d’obtenir le paiement de la somme de 393 695,22 euros correspondant aux loyers, charges, accessoires, taxes et TVA dus au 30 avril 2021 au titre dudit bail commercial ainsi que le coût de l’acte.

Par acte extrajudiciaire du 26 juillet 2021, la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] a assigné la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL devant la présente juridiction, aux fins essentielles de :
« A titre principal,
– Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire invoquée par la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL;
– Inviter les parties à procéder à la négociation d’un avenant au bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce du 5 juin 2018 aux termes duquel la société AFFINE mettait à bail au profit de VEGA un local (ci-après le« Local ») sis [Adresse 2] à [Localité 7], et ce notamment quant à l’aménagement des loyers au titre de la période d’avril 2020 à juillet 2021;
– Inviter les parties à remettre au greffe une copie de l’avenant conclu,
– Préciser qu’en cas d’échec des négociations, chaque partie devra verser aux débats, en son dernier état, la proposition qu’elle aura formulée,
– Réserve tous droits des parties ainsi que les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans décidait que la clause résolutoire visée dans le bail commercial était applicable.
– Dire que la société VEGA RESTO [Localité 8] pourra s’en libérer dans des délais les plus larges, soit 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, les 12 premières échéances mensuelles étant fixée chacune à la somme de 5.000 euros puis les 11 suivantes à 7.500 euros, le solde devant être réglé à la 24ème et dernière échéance ;
En tout état de cause,
– Débouter la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL de l’ensemble de ses éventuelles demandes, fins et prétentions contraires à celles de la société VEGA RESTO [Localité 8] ;
– Dire qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VEGA RESTO [Localité 8] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits en Justice.
En conséquence,
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL à payer à la société VEGA RESTO [Localité 8] la somme de 4.500,00 €, outre tous dépens.
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric SCHNEIDER par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 21/09960.

Par un jugement rendu le 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] et désigné la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] en qualité d’administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [X] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 2 juin 2022, la S.A.SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL a déclaré sa créance au passif de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] pour la somme de 614.219,62 euros à titre privilégié, portant sur des arriérés de loyers et charges, frais d’huissier et indemnité.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2023, la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W], en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO, et la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] ont fait assigner la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :
« – Débouter la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires à celle de la société VEGA RESTO [Localité 8] ;
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL à payer la somme de 324 500,96 € à la société VEGA RESTO [Localité 8] ;
– Dire qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VEGA RESTO [Localité 8] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits en Justice.
En conséquence,
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL à payer à la société VEGA RESTO [Localité 8] la somme de 4.500,00 €, outre tous dépens.
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric SCHNEIDER par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 23/3126.

Le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement le 11 janvier 2024 de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] nommant commissaire à l’exécution du plan la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W].

Par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris en date du 27 mars 2024, la créance de la S.A.SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL a été admise au passif de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] à hauteur de la somme de 514.219,62 euros à titre privilégié.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/3126, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 22 octobre 2024, a :
« – Déclaré irrecevables l’action et les demandes formées par la société Vega Resto [Localité 8]
– Condamné la société Vega Resto [Localité 8] et la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan à payer à la société de la Tour Eiffel la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Vega Resto [Localité 8] et la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL Racine, Avocat. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées au greffe par voie électronique le 3 décembre 2024, la S.A. à conseil d’administration SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de :
 » – REJETER la demande de sursis à statuer,
– DECLARER irrecevables l’action et les demandes formées par la société VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] ès-qualités anciennement d’administrateur judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8], désormais commissaire à l’exécution du plan, et la S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [X] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8] à l’encontre de la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, compte tenu de l’absence de recours à la médiation préalable prévue au bail, pour défaut de droit d’agir,
– DEBOUTER la société VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] ès-qualités anciennement d’administrateur judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8], désormais commissaire à l’exécution du plan, et la S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [X] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8] de leurs demandes à l’encontre de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL,
– CONDAMNER la société VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS en la personne de Maître [E] [W] ès-qualités anciennement d’administrateur judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8], désormais commissaire à l’exécution du plan, et la S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [X] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société VEGA RESTO [Localité 8], à payer à la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ».

Par conclusions d’incident en réponse notifiées au greffe par voie électronique le 2 décembre 2024, la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [W], en qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] et la S.E.L.A.R.L AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] demandent au juge de la mise en état, de :
« Ordonner le sursis à statuer sur l’incident de la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL jusqu’à l’intervention d’une décision définitive relative au caractère obligatoire ou non de la procédure prévue à l’article CG21 du bail,
Subsidiairement :
– Débouter la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions au titre de son incident,
– Renvoyer la procédure à une audience de mise en état.
– Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Frédéric SCHNEIDER. »
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l’audience.

L’incident a été évoqué à l’audience du 4 décembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond,

ORDONNE un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué sur l’appel interjeté par la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] et la S.E.L.A.R.L AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] contre l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS le 22 octobre 2024,

RAPPELLE que l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente, sur justification de la disparition de la cause du sursis, et dans le respect du délai de péremption de deux ans commençant à courir à compter de la date de mise à disposition au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir dans l’instance enrôlée sous le numéro de pourvoi 23-23480,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – 3ème section du 17 septembre 2025 à 11h30, pour faire le point sur l’instance actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris enrôlée sous le numéro de RG 24/19467,

RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

DÉBOUTE la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8], la S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] et la S.E.L.A.R.L AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] de leur demande d’indemnité respective présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal.

Faite et rendue à Paris le 22 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA