Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Réglementation des Prix en Commerce Électronique
→ RésuméLa réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir la transparence et la protection du consommateur face aux pratiques commerciales. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 janvier 2010, illustre l’application de cette réglementation dans le cadre du commerce électronique en France.
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En application de l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, le prix de référence servant de base pour le calcul d’une réduction de prix annoncée est « le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ».
Mots clés : prix
Thème : Commerce électronique – Prix
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 janvier 2010 | Pays : France
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